Loi Le Meur 2026 : la déclaration nationale des meublés de tourisme est entrée en vigueur
À jour au 22 juin 2026
La loi Le Meur est la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, qui renforce la régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale et nationale. Depuis le 20 mai 2026, date d’entrée en vigueur de ses décrets d’application, tout propriétaire louant son logement en courte durée doit effectuer une déclaration via un téléservice national — et non plus seulement auprès de la mairie. Cet article décrypte les obligations nouvelles et distingue ce dispositif du statut du bailleur privé.
Qui est concerné par la loi Le Meur ?
La loi Le Meur concerne exclusivement les propriétaires de meublés de tourisme — logements proposés à la location saisonnière de courte durée, notamment sur des plateformes numériques (Airbnb, Abritel, Booking.com). Elle ne s’applique ni à la location nue longue durée, ni à la location meublée classique à titre de résidence principale du locataire.
Le statut du bailleur privé (dispositif Jeanbrun) est un mécanisme d’amortissement fiscal entièrement distinct, destiné aux investisseurs qui louent leur bien vide à titre de résidence principale du locataire, avec loyers encadrés, sur une durée d’engagement minimale de 12 ans. Ces deux régimes ne se cumulent pas et ne doivent pas être confondus.
La déclaration nationale depuis le 20 mai 2026
Depuis le 20 mai 2026, tout loueur de meublé de tourisme doit effectuer une déclaration soumise à enregistrement via un téléservice national unique — et non plus seulement auprès de la mairie de la commune concernée. À réception d’une déclaration complète, le téléservice délivre immédiatement un numéro d’enregistrement à 13 caractères, dont la mention est obligatoire sur toutes les annonces en ligne.
Cette réforme résulte du décret n° 2026-196 du 19 mars 2026, pris en application de la loi Le Meur. La version définitive du téléservice, pilotée par la Direction générale des entreprises (DGE), est attendue pour le second semestre 2026. Les déclarations effectuées via le système provisoire restent pleinement valables.
À retenir. Le numéro à 13 caractères délivré par le téléservice national doit figurer sur toutes les annonces publiées — qu’il s’agisse d’Airbnb, d’Abritel, de Booking.com ou de tout autre canal. Sans ce numéro, le propriétaire s’expose à une sanction civile.
Les amendes prévues par la loi
Les sanctions pour manquement aux obligations issues de la loi Le Meur sont civiles et peuvent atteindre des montants significatifs. La loi distingue deux niveaux selon la nature de l’infraction :
- Omission ou fausse déclaration : amende civile pouvant atteindre 10 000 €
- Transmission d’un faux numéro d’enregistrement : amende civile pouvant atteindre 20 000 €
Les plateformes numériques sont également soumises à des obligations : elles doivent vérifier la présence du numéro sur les annonces et transmettre les données d’activité à la plateforme nationale API Meublés, gérée par la DGE et accessible aux communes et intercommunalités habilitées.
Le calendrier des obligations progressives
La loi Le Meur établit un calendrier précis des obligations pour les bailleurs de meublés de tourisme, couvrant l’enregistrement national, les exigences de performance énergétique (DPE) et les restrictions de nuitées dans les zones tendues.
| Obligation | Date d’entrée en vigueur | Statut |
|---|---|---|
| Déclaration nationale (téléservice, numéro 13 caractères) | 20 mai 2026 | En vigueur |
| DPE minimum F pour les meublés de tourisme | 1er janvier 2025 | En vigueur |
| Plafond abaissable à 90 nuitées/an en zone tendue | 1er janvier 2025 | Optionnel (délibération municipale) |
| DPE minimum E pour les meublés de tourisme | 1er janvier 2028 | À venir |
| DPE minimum A, B, C ou D | 1er janvier 2034 | À venir |
Source : Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (loi Le Meur) ; décret n° 2026-196 du 19 mars 2026.
Le plafond de nuitées dans les zones tendues
Dans les communes classées en zone tendue, depuis le 1er janvier 2025, les conseils municipaux peuvent abaisser le nombre de nuitées autorisées pour la location touristique de la résidence principale de 120 à 90 jours par an, par délibération expresse. Cette restriction est facultative : elle ne s’applique que dans les communes l’ayant expressément adoptée.
Lorsqu’un propriétaire atteint ce plafond, les plateformes ont l’obligation de bloquer automatiquement toute nouvelle réservation pour l’année civile en cours dans la commune concernée.
Ce que cela ne change pas pour l’investissement locatif longue durée
Les investisseurs pratiquant la location nue longue durée — notamment sous le statut du bailleur privé — ne sont pas directement concernés par les obligations de la loi Le Meur. Ces deux textes s’adressent à des marchés locatifs structurellement différents : la courte durée touristique d’un côté, l’investissement locatif résidentiel de long terme de l’autre.
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que la loi Le Meur et à qui s'applique-t-elle ?
La loi Le Meur (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024) encadre exclusivement les meublés de tourisme — logements loués en courte durée sur des plateformes comme Airbnb. Elle ne concerne pas les bailleurs en location longue durée relevant du statut du bailleur privé (dispositif Jeanbrun).
Quelle amende risque-t-on sans numéro d'enregistrement pour un meublé de tourisme ?
L'omission ou la fausse déclaration est passible d'une amende jusqu'à 10 000 €. La transmission d'un faux numéro d'enregistrement peut entraîner une amende de 20 000 €. Ces sanctions s'appliquent depuis le 20 mai 2026, date d'entrée en vigueur de l'obligation nationale.
La loi Le Meur affecte-t-elle les investisseurs relevant du dispositif Jeanbrun ?
Non. Le dispositif Jeanbrun concerne la location nue longue durée, avec loyers encadrés et engagement de 12 ans. La loi Le Meur régule uniquement les meublés de tourisme courte durée. Ces deux régimes s'adressent à des marchés locatifs distincts et sont incompatibles.
Sources
Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé.