Projet de loi Relance Logement : ce que le texte du 24 juin 2026 change pour les bailleurs

Le projet de loi Relance Logement est un texte présenté en conseil des ministres le 24 juin 2026 par le ministre de la Ville et du Logement Vincent Jeanbrun. Il s’articule autour de cinq axes — remise en location des passoires thermiques, révision du statut du bailleur privé, renforcement du pouvoir des maires, simplification administrative et soutien à l’habitat partagé — et comporte dix articles. Nous décryptons ici les deux mesures qui touchent directement les bailleurs privés.

Un marché locatif sous pression que le gouvernement veut relancer

Le gouvernement présente ce texte pour répondre au recul de l’offre locative dans le parc privé, accentué depuis les interdictions de location des logements classés F ou G entrées en vigueur en 2025. L’objectif officiel est de maintenir ou remettre sur le marché entre 650 000 et 700 000 logements d’ici à 2028, sans exiger de lourds chantiers préalables à la remise en location.

650 000 à 700 000 — c’est le nombre de logements classés F ou G que le gouvernement vise à maintenir ou remettre sur le marché locatif d’ici à 2028, selon les estimations officielles présentées avec le projet de loi.

Le texte ne supprime pas l’obligation de rénover les passoires thermiques : il suspend temporairement l’interdiction de louer pour les bailleurs qui prennent un engagement ferme et daté de réaliser des travaux.

Passoires thermiques : la suspension conditionnelle de l’interdiction de louer

Les propriétaires de logements classés F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE) pourront continuer à louer leur bien à condition de s’engager contractuellement à réaliser des travaux de rénovation énergétique dans un délai fixé selon le type de bien. Cette suspension est conditionnelle et non automatique.

Les délais proposés par le texte :

• 3 ans pour une maison individuelle, à compter de la signature de l’engagement de travaux ;
• 5 ans pour un appartement situé en copropriété.

L’engagement est matérialisé par un devis signé. En l’absence de cet acte, l’interdiction de louer reste pleinement applicable et les sanctions existantes s’appliquent aux propriétaires récalcitrants.

Ce mécanisme concerne les locations nues ou meublées à usage de résidence principale — il ne doit pas être confondu avec la loi Le Meur, qui traite des meublés de tourisme (locations courte durée) et qui fixe ses propres critères DPE distincts.

Dispositif Jeanbrun : trois ajustements ciblés pour l’immobilier ancien

Le projet de loi Relance Logement assouplit le statut du bailleur privé (dispositif Jeanbrun) sur trois points : extension aux maisons individuelles dans l’ancien, abaissement du seuil de travaux de 30 % à 20 % du prix d’acquisition, et remplacement du critère DPE par une progression de deux classes.

Pour rappel, le dispositif Jeanbrun est en vigueur depuis le 21 février 2026. Il permet d’amortir fiscalement un bien locatif neuf à un taux modulé — 5,5 %, 4,5 % ou 3,5 % selon l’effort social du bailleur — pour les acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2028. Les trois modifications proposées sont :

1. Extension à l’immobilier ancien : le dispositif, jusqu’ici réservé aux logements neufs, serait ouvert aux maisons individuelles acquises dans l’ancien sous condition de travaux.
2. Abaissement du seuil de travaux : la condition de réaliser des travaux à hauteur d’au moins 30 % du prix d’acquisition serait ramenée à 20 %, ouvrant le dispositif à davantage de projets.
3. Critère DPE assoupli : l’exigence d’atteindre la classe A ou B après travaux serait remplacée par l’objectif de progresser d’au moins deux classes au DPE, jugé plus atteignable.

Ces ajustements ne sont pas encore en vigueur. Pour connaître les conditions d’éligibilité actuelles au dispositif Jeanbrun, référez-vous au texte promulgué le 20 février 2026.

Ce que change le projet de loi : tableau de synthèse

Le tableau ci-dessous résume les sept mesures du texte qui concernent directement les bailleurs, en comparant la situation actuelle à ce que propose le projet de loi. Il ne préjuge pas du résultat du vote parlementaire.

Ce que cela signifie pour votre projet d’investissement locatif

Ces dispositions ne sont pas encore applicables : le texte doit être examiné et voté par le Parlement avant d’entrer en vigueur. Sans majorité à l’Assemblée nationale, le gouvernement envisage une adoption mesure par mesure. La première lecture est attendue à l’été 2026, mais le calendrier pourrait évoluer.

Dans l’attente, deux leviers sont pleinement opérationnels dès maintenant :

• Le dispositif Jeanbrun actuel (taux 5,5 %, 4,5 % ou 3,5 %) pour toute acquisition dans le neuf entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028 — vous pouvez simuler le gain fiscal du dispositif Jeanbrun selon votre situation.
• La comparaison entre le dispositif Jeanbrun, le Pinel et le LMNP pour positionner votre projet par rapport aux autres dispositifs encore disponibles.

Si les ajustements sont adoptés tels quels, l’investissement dans l’ancien avec travaux de rénovation deviendra une piste à étudier sérieusement — un point de vigilance à intégrer dans votre réflexion avant l’automne 2026.