Le statut du bailleur privé étendu aux maisons individuelles : la proposition de loi Létard

Le statut du bailleur privé est un dispositif fiscal créé par la loi de finances pour 2026, qui permet à un particulier louant un logement nu de déduire chaque année une fraction du prix d’achat de ses revenus fonciers, à un taux modulé selon le niveau de loyer consenti. Depuis son entrée en vigueur le 21 février 2026, les maisons individuelles en sont exclues et les logements anciens à rénover doivent satisfaire un seuil de travaux de 30 %. La proposition de loi n° 2674, déposée par Valérie Létard le 14 avril 2026 et adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 28 mai 2026, prévoit d’ouvrir ce statut aux maisons dans l’ancien et de supprimer ce seuil de travaux.

Ce que permet le statut du bailleur privé aujourd’hui

Le dispositif Jeanbrun offre un amortissement annuel dont le taux varie selon le loyer pratiqué : 5,5 % pour un loyer très social, 4,5 % pour un loyer social et 3,5 % pour un loyer intermédiaire. L’avantage fiscal s’applique sur toute la durée d’engagement locatif de douze ans, en contrepartie du respect de plafonds de loyer et de ressources du locataire.

Le tableau ci-dessous compare le périmètre actuel du dispositif et ce que prévoit la PPL Létard si elle est promulguée dans la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale.

Pour une présentation complète du fonctionnement actuel du dispositif, consultez notre page de référence sur le statut du bailleur privé (dispositif Jeanbrun) et notre guide sur le fonctionnement détaillé du statut.

Ce que prévoit la proposition de loi Létard

La PPL n° 2674 apporte trois modifications au dispositif Jeanbrun : elle ouvre le statut aux maisons individuelles dans l’ancien, supprime le seuil minimal de travaux et facilite l’accès aux prêts collectifs pour la rénovation en copropriété. Ces changements élargiraient considérablement le périmètre de l’investissement éligible.

Le texte déposé le 14 avril 2026 par Valérie Létard, ancienne ministre du Logement, modifie le dispositif sur les points suivants :

• Extension aux maisons individuelles : les maisons situées dans l’ancien pourraient bénéficier du statut du bailleur privé, alors qu’elles en sont actuellement exclues.
• Suppression du seuil de travaux : le plancher de 30 % du prix d’acquisition exigé pour les logements anciens a été intégralement supprimé par amendement lors du vote en séance (un premier amendement proposait un abaissement à 20 %, retiré au profit d’une suppression totale).
• Prêts collectifs en copropriété : le texte accélère le déploiement du prêt collectif simplifié, destiné à financer des travaux de rénovation dans les immeubles.

À retenir : si elle est promulguée, la PPL Létard permettrait d’investir dans une maison ancienne sans travaux préalables obligatoires et de déduire chaque année 3,5 %, 4,5 % ou 5,5 % du prix d’achat selon le loyer consenti — des taux légaux exacts issus de la loi de finances pour 2026.

Pour estimer l’effet sur votre imposition, utilisez notre simulateur de gain fiscal. Pour comparer ce dispositif avec d’autres placements, consultez notre guide sur la rentabilité avec un exemple chiffré.

Le calendrier législatif : prochaines étapes

Adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 28 mai 2026, la PPL n° 2674 doit encore être examinée et votée par le Sénat avant de pouvoir être promulguée. En cas de modifications au Sénat, une commission mixte paritaire ou une nouvelle lecture à l’Assemblée serait nécessaire. En l’état, le texte n’est pas applicable.

Nous suivons l’avancée du dossier législatif et actualiserons cet article dès que le Sénat se prononcera. Pour vérifier si votre projet d’investissement est éligible dans sa forme actuelle, vous pouvez consulter notre guide sur les conditions d’éligibilité au dispositif Jeanbrun.