CEE rénovation d'ampleur : ce que l'arrêté du 17 août 2026 change pour les bailleurs dès le 1er septembre
À jour au 26 août 2026
Les certificats d’économies d’énergie (CEE) pour la rénovation d’ampleur — fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175 — sont, depuis le 1er septembre 2026, réservés aux logements dont le DPE initial est classé E, F ou G. Cette restriction, issue de l’arrêté du 17 août 2026 publié au Journal officiel du 23 août, s’applique à toutes les opérations engagées à partir de cette date. Les logements classés D ou mieux ne sont plus éligibles.
Qu’est-ce que le CEE de rénovation d’ampleur ?
Le certificat d’économies d’énergie (CEE) dit « rénovation d’ampleur » est une prime versée par les fournisseurs d’énergie pour financer des travaux de rénovation globale permettant de gagner au moins deux classes DPE. Deux fiches couvrent ce dispositif : BAR-TH-174 pour les maisons individuelles, BAR-TH-175 pour les appartements. Ces primes, versées sous forme de bon d’achat ou de virement, sont cumulables avec MaPrimeRénov’ (parcours rénovation d’ampleur) et accessibles aux propriétaires bailleurs sans condition de ressources.
Ce que l’arrêté du 17 août 2026 modifie
L’arrêté du 17 août 2026 restreint les fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175 aux logements dont le DPE de départ est classé E, F ou G. Il impose également, pour les maisons individuelles (BAR-TH-174), que la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire soit entièrement décarbonée à l’issue des travaux. La bonification « Coup de pouce » (doublement de la prime) est quant à elle recentrée sur le parc social.
| Classe DPE initiale | Éligible aux fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175 dès le 1er sept. 2026 | Condition chauffage (maison individuelle / BAR-TH-174) |
|---|---|---|
| G | Oui | Chauffage + eau chaude sanitaire entièrement décarbonés après travaux |
| F | Oui | Chauffage + eau chaude sanitaire entièrement décarbonés après travaux |
| E | Oui | Chauffage + eau chaude sanitaire entièrement décarbonés après travaux |
| D | Non — retiré du dispositif | Sans objet |
| C ou mieux | Non — retiré du dispositif | Sans objet |
Pour les appartements (BAR-TH-175), la condition de décarbonation du chauffage ne s’applique pas.
Impact concret pour les bailleurs privés
Un propriétaire bailleur dont le logement locatif est classé D (DPE avant rénovation) ne peut plus, pour toute opération engagée à compter du 1er septembre 2026, solliciter le CEE de rénovation d’ampleur. Les logements G, F ou E restent éligibles dès lors que les travaux permettent un gain d’au moins deux classes DPE.
Ce recentrage touche en priorité les bailleurs dont les biens affichent une performance intermédiaire. Un logement classé D n’est pas soumis aux interdictions progressives de location (les logements G sont interdits à la location depuis 2025, les F le seront en 2028), mais il perd désormais l’accès à ce levier de financement pour une rénovation globale.
Les aides encore accessibles pour un logement classé D après le 1er septembre :
- Les fiches CEE pour des gestes isolés (isolation des combles, VMC double flux…)
- MaPrimeRénov’ dans le cadre du parcours par geste, selon les conditions applicables
- L’éco-PTZ (éco-prêt à taux zéro), sans condition de classe DPE initiale
- Le déficit foncier, qui permet de déduire le coût des travaux des revenus fonciers imposables
Point de vigilance — délai impératif : un bailleur d’un logement classé D qui envisage une rénovation d’ampleur doit signer son devis avant le 1er septembre 2026 pour conserver l’accès aux fiches BAR-TH-174 ou BAR-TH-175 dans les conditions antérieures. Après cette date, toute nouvelle opération engagée sur un logement classé D sera hors périmètre.
La règle transitoire : la date du devis fait foi
Les opérations dont le devis est signé avant le 1er septembre 2026 restent régies par les règles antérieures, quelle que soit la date de réalisation des travaux. Pour les dossiers déposés auprès de l’Anah avant cette date, l’ancienne éligibilité est également maintenue même si les travaux démarrent après. La date d’engagement — la signature du devis en pratique — est l’unique curseur qui détermine le régime applicable.
Ces évolutions s’inscrivent dans un contexte de réorientation des aides vers les passoires thermiques. Elles sont sans lien direct avec le statut du bailleur privé (dispositif Jeanbrun), qui fonctionne via un mécanisme d’amortissement fiscal du capital investi dans le neuf, et non via des aides à la rénovation. Notre guide du fonctionnement détaillé du statut présente les deux leviers en parallèle pour les investisseurs qui combinent acquisition neuve et rénovation de patrimoine existant. Pour estimer le gain fiscal d’un projet locatif neuf, notre simulateur reste disponible. Nos guides des conditions d’éligibilité précisent les critères à vérifier.
Questions fréquentes
Mon logement locatif est classé D : puis-je encore obtenir un CEE de rénovation d'ampleur ?
Non. Depuis le 1er septembre 2026, les fiches CEE BAR-TH-174 et BAR-TH-175 sont réservées aux logements dont le DPE initial est classé E, F ou G. Un logement classé D ne peut plus en bénéficier pour les opérations engagées à compter de cette date.
Si je signe mon devis avant le 1er septembre 2026, bénéficié-je encore des anciens droits ?
Oui. La date d'engagement des travaux — en pratique la date de signature du devis — est le curseur déterminant. Une opération dont le devis est signé avant le 1er septembre 2026 reste soumise aux règles antérieures, quelle que soit la date de réalisation des travaux.
Le Coup de pouce rénovation d'ampleur est-il supprimé pour les bailleurs privés ?
Non, il n'est pas supprimé mais recentré. À compter du 1er septembre 2026, la bonification Coup de pouce (×2) est réservée aux logements du parc social. Les propriétaires bailleurs privés ne peuvent plus en bénéficier pour les opérations engagées après cette date.
Sources
Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé.