Commission de l'Assemblée nationale : le seuil de 20 % de travaux rétabli pour le dispositif Jeanbrun dans l'ancien

La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a adopté, le 22 septembre 2026, le projet de loi « Relance et décentralisation du logement » avec plusieurs modifications substantielles pour les bailleurs privés. La plus notable : les députés ont rétabli un seuil de 20 % de travaux par rapport au prix d’acquisition pour accéder au dispositif Jeanbrun dans l’ancien — seuil que le Sénat avait abaissé en juillet 2026.

Le seuil de 20 % de travaux : ce que cela signifie concrètement

Pour accéder aux taux d’amortissement du statut du bailleur privé (dispositif Jeanbrun) dans un logement existant, les travaux de rénovation devront représenter au moins 20 % du prix d’acquisition total du bien. La commission a donc rétabli la version initiale du projet de loi, estimant que ce seuil est nécessaire pour garantir une réelle amélioration du parc locatif ancien.

À titre d’exemple, pour un appartement acquis 250 000 €, cela représente 50 000 € minimum de travaux éligibles. Cette condition s’ajoute aux critères existants du dispositif, notamment l’engagement de 12 ans de location à loyer maîtrisé.

À retenir. Le seuil de 20 % du prix d’acquisition en travaux distingue fondamentalement l’investissement dans l’ancien de celui dans le neuf. Dans le neuf, aucun seuil de travaux n’est requis : les taux d’amortissement de 3,5 % à 5,5 % s’appliquent dès la livraison. Dans l’ancien, la rénovation est la contrepartie de l’avantage fiscal.

Conditions d’accès au dispositif Jeanbrun dans l’ancien (état au 30 septembre 2026)

Les règles ci-dessous intègrent à la fois les dispositions de la loi de finances 2026 et la version adoptée par la commission de l’Assemblée nationale. La confirmation définitive interviendra après le vote en séance publique.

Ce que la commission a modifié par rapport au texte du Sénat

Le Sénat avait, en juillet 2026, abaissé le seuil de travaux initialement prévu pour le Jeanbrun dans l’ancien. La commission des affaires économiques de l’Assemblée a fait le choix inverse : rétablir l’exigence initiale pour mieux cibler l’avantage fiscal vers les biens effectivement rénovés.

La commission a également encadré plusieurs dérogations à l’interdiction de louer les logements classés F ou G en DPE. Le Sénat avait ouvert des exemptions pour les bailleurs sous certaines conditions ; les députés les ont maintenues mais en ont resserré les critères pour éviter qu’elles servent d’échappatoire durable à l’obligation de rénovation.

Les points retenus ou modifiés en commission :

• Seuil de travaux Jeanbrun dans l’ancien : rétabli à 20 % du prix d’acquisition (Sénat l’avait abaissé)
• Dérogations DPE F et G : maintenues mais encadrées (conditions de solvabilité des travaux, engagement formalisé)
• Volet urbanisme : sensiblement réécrit pour simplifier les procédures de construction
• Expérimentation social : création d’une expérimentation pour faciliter les mutations dans le parc social

Pour comparer le neuf et l’ancien sous le prisme du dispositif, consultez notre guide sur le choix entre neuf et ancien avec le dispositif Jeanbrun.

Calendrier : un vote en séance publique à l’automne 2026

La session parlementaire ordinaire a repris le 1er octobre 2026. Le texte issu de la commission doit maintenant passer en séance publique à l’Assemblée nationale, sans date arrêtée à ce stade. Trois scénarios restent possibles :

• Vote conforme de l’Assemblée → la loi est adoptée, transmise pour promulgation ;
• Modifications en séance plénière → retour au Sénat en deuxième lecture ;
• Désaccord persistant → convocation d’une commission mixte paritaire (CMP).

Pour les bailleurs qui envisagent d’investir dans l’ancien, le seuil de 20 % de travaux devrait être considéré comme le scénario le plus probable, compte tenu du vote en commission. Nous vous recommandons d’intégrer ce paramètre dans votre plan de financement avant de vous engager.

Vous pouvez d’ores et déjà simuler le gain fiscal du dispositif sur la base des taux en vigueur (3,5 %, 4,5 % ou 5,5 % selon votre niveau de loyer) et affiner votre calcul une fois la loi promulguée. Pour évaluer votre situation, notre outil sur les conditions d’éligibilité au dispositif Jeanbrun reste la référence.