
Loi Relance Logement : ce que l'Assemblée nationale vote cette semaine pour les bailleurs de passoires
À jour au 16 novembre 2026
Le projet de loi « Relance et décentralisation du logement » est un texte gouvernemental qui prévoit, pour les bailleurs de passoires thermiques, de rouvrir la possibilité de louer les logements classés F ou G sous condition d’engagement de rénovation. Adopté par le Sénat en juillet 2026, ce projet de loi est examiné en séance publique à l’Assemblée nationale à partir du 16 novembre 2026, avec plus de 1 100 amendements déposés. Les débats sont prévus jusqu’au 20 novembre.
Ce que prévoit le texte pour les logements classés F et G
Le projet de loi autorise les bailleurs d’un logement classé F ou G à remettre le bien en location immédiatement, à condition de signer un contrat de rénovation avec un professionnel certifié RGE et d’atteindre une meilleure classe énergétique dans un délai fixé par la loi. Selon les estimations du gouvernement, environ 700 000 logements seraient concernés par cette ouverture.
| Disposition | Texte adopté par le Sénat (juillet 2026) | Examiné à l’Assemblée (novembre 2026) |
|---|---|---|
| Location d’un logement classé G | Autorisée sous engagement de rénovation | Maintenu dans le texte de base |
| Délai — maison individuelle | 3 ans à compter du contrat de rénovation | Maintenu |
| Délai — appartement en copropriété | 5 ans à compter du contrat de rénovation | Maintenu |
| Blocage de l’AG de copropriété | Non prévu dans le texte du Sénat | Dispense temporaire de 18 mois en discussion |
| Location d’un logement classé F | Autorisée sous engagement de rénovation | Maintenu |
| Nombre de logements concernés | Environ 700 000 (estimation gouvernement) | Confirmé dans les débats |
Ce que l’Assemblée ajoute au texte du Sénat
L’examen en séance publique à l’Assemblée ouvre une phase de réécriture partielle. Le principal ajout en discussion concerne les bailleurs en copropriété : lorsque l’assemblée générale refuse de voter les travaux de rénovation, le bailleur se retrouve dans l’impossibilité d’agir seul dans les délais impartis. Un amendement examiné propose de lui accorder une dispense temporaire de 18 mois dans ce cas de figure.
Les obligations que le texte impose à chaque bailleur souhaitant bénéficier de la dérogation restent les suivantes :
- Signer un contrat de rénovation avec un artisan ou une entreprise certifiée RGE avant la première mise en location
- Formaliser l’objectif de performance énergétique à atteindre (sortir de la classe F ou G)
- Informer le locataire par écrit de l’état du bien et de l’engagement de rénovation pris
- Se soumettre à un suivi de l’avancement des travaux
- S’exposer à des pénalités financières et à l’interdiction immédiate de relouer en cas de non-respect du délai
Ce que les bailleurs doivent faire maintenant
Tant que la loi n’est pas promulguée, l’interdiction de louer un logement classé G pour tout nouveau bail — effective depuis le 1er janvier 2025 — s’applique sans exception. Aucune dérogation n’est possible avant la publication de la loi au Journal officiel. L’interdiction de louer les logements classés F, prévue au 1er janvier 2028, reste également inchangée pour l’instant.
700 000 logements classés F ou G pourraient redevenir légalement louables si le projet de loi est promulgué, selon les estimations du gouvernement. Ce retour de l’offre vise à atténuer la pression sur le marché locatif dans les zones où l’interdiction a retiré des biens du marché depuis 2025.
Dans l’attente, les bailleurs concernés peuvent anticiper en obtenant un devis d’un professionnel RGE et en évaluant les aides disponibles : MaPrimeRénov’ et les Certificats d’économies d’énergie (CEE) restent mobilisables pour les logements classés F et G nécessitant une rénovation globale.
Liens avec le dispositif Jeanbrun et les prochaines étapes
Le projet de loi prévoit également de renforcer les conditions d’accès au statut du bailleur privé (dispositif Jeanbrun) pour les logements anciens, avec des assouplissements sur les exigences de performance énergétique. Ces mesures restent conditionnelles à l’adoption définitive du texte.
Après les débats à l’Assemblée (prévus jusqu’au 20 novembre), une commission mixte paritaire réunira des représentants des deux chambres pour trancher les divergences éventuelles entre les deux textes. Le gouvernement vise une promulgation avant la fin de l’année 2026, sans que cette échéance soit garantie.
Pour les investisseurs qui envisagent un achat dans l’ancien, le choix entre neuf et ancien mérite d’être réexaminé à la lumière de ces évolutions législatives. Les conditions d’éligibilité au dispositif Jeanbrun prévoient des exigences énergétiques précises pour les biens anciens, et les risques et limites du dispositif liés aux obligations de rénovation restent à anticiper avant tout engagement.
Questions fréquentes
Le projet de loi Relance Logement a-t-il déjà été adopté ?
Non. Le texte est examiné en séance publique à l'Assemblée nationale du 16 au 20 novembre 2026. Ses dispositions ne seront applicables qu'après l'accord définitif des deux chambres et la promulgation de la loi au Journal officiel.
Puis-je louer mon logement classé G pendant les débats à l'Assemblée ?
Non. Tant que la loi n'est pas promulguée, l'interdiction de louer un logement classé G pour tout nouveau bail, effective depuis le 1er janvier 2025, s'applique sans dérogation. Le projet de loi ne produit aucun effet juridique avant sa publication au Journal officiel.
Qu'est-ce que la dispense de 18 mois prévue pour les copropriétés ?
Si l'assemblée générale d'une copropriété refuse de voter les travaux nécessaires, le bailleur pourrait bénéficier d'une dispense temporaire de 18 mois de son obligation de rénovation, selon un amendement examiné à l'Assemblée nationale en novembre 2026. Cette mesure n'est pas encore en vigueur.
Sources
Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé.