Façade d’immeuble ancien en rénovation, illustrant le volet ancien du dispositif Jeanbrun.

Passoires thermiques F et G : que change l'amendement RN voté le 17 novembre 2026 ?

Par La rédaction Bailleur Privé · · Mis à jour le · 4 min de lecture

À jour au 18 novembre 2026

L’Assemblée nationale a adopté, le mardi 17 novembre 2026, un amendement du Rassemblement national supprimant l’interdiction de louer les logements classés F, G et E selon le diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce vote, acquis par 108 voix contre 102, modifie l’article 6 du projet de loi « relance et décentralisation du logement » — mais n’entre pas encore en vigueur. La loi Climat et Résilience du 22 août 2021, qui interdit les G depuis le 1er janvier 2025, reste applicable dans son intégralité tant que le texte définitif n’est pas promulgué.

Ce que l’Assemblée a voté le 17 novembre

Le 17 novembre 2026, les députés ont adopté par 108 voix contre 102 un amendement du groupe RN supprimant l’interdiction progressive de mise en location des logements classés F, G et E au DPE. Ce vote intervient en première lecture, dans le cadre du projet de loi relance et décentralisation du logement.

L’amendement réécrit l’article 6 du projet de loi, qui portait jusqu’ici sur les conditions de remise en location des logements énergivores. L’écart de six voix est particulièrement faible ; plusieurs députés auraient signalé une erreur de vote en séance, mais le règlement de l’Assemblée nationale ne permet aucun recours une fois le vote proclamé.

Chiffre clé : 108 voix pour, 102 contre — le ministre du Logement s’est opposé en séance à cet amendement, qui va au-delà du texte initial du gouvernement.

Ce que prévoit la loi actuelle (toujours applicable)

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 fixe un calendrier d’interdiction progressive de location des logements énergivores. Ce calendrier reste pleinement en vigueur jusqu’à la promulgation d’une loi modificative.

Classe DPEDate d’interdiction de locationContrats concernés
GDepuis le 1er janvier 2025Nouveaux baux, renouvellements et reconductions tacites
FÀ partir du 1er janvier 2028Nouveaux baux, renouvellements et reconductions tacites
EÀ partir du 1er janvier 2034Nouveaux baux, renouvellements et reconductions tacites
F et G (hausse de loyer)Gel en vigueur depuis le 24 août 2022Tout contrat de location nue ou meublée
Baux en cours, résidences secondairesNon concernésPas d’interdiction ni de gel

Les locataires déjà en place au titre d’un bail en cours ne sont pas touchés par l’interdiction. Elle s’applique uniquement aux nouvelles signatures, aux renouvellements expressément conclus et aux reconductions tacites.

La différence entre le texte du gouvernement et l’amendement RN

Le texte gouvernemental proposait un assouplissement conditionné : un bailleur pouvait relouer un logement classé F ou G à condition de s’engager contractuellement dans un programme de travaux de rénovation énergétique dans un délai précis. Cette dérogation visait à maintenir l’incitation à la rénovation tout en évitant des logements vacants.

L’amendement RN va plus loin en supprimant entièrement les dispositions relatives à l’interdiction de mise en location fondées sur le DPE, sans imposer aucune condition de travaux. C’est cette différence fondamentale qui a suscité l’opposition du gouvernement et des associations de défense des locataires.

Ce que les bailleurs doivent faire maintenant

Rien ne change dans la pratique : un logement classé G reste interdit à la location pour tout nouveau bail depuis le 1er janvier 2025, et le gel des hausses de loyer pour les F et G s’applique toujours depuis le 24 août 2022.

Concrètement, les bailleurs concernés doivent :

  • Ne pas signer de nouveau bail pour un logement G en anticipant une légalisation qui n’est pas encore acquise.
  • Maintenir le gel tarifaire pour les logements F et G en cours de bail, sans augmentation liée à l’IRL.
  • Envisager des travaux de rénovation comme seule voie certaine à ce stade pour reluer un logement G interdit, en remontant sa classe DPE.
  • Consulter l’ANIL ou un notaire avant toute décision impliquant un logement F ou G.

Les bailleurs qui envisagent d’investir dans l’ancien avec un bien énergivore ont intérêt à intégrer la contrainte DPE dans leur calcul de rentabilité. Le statut du bailleur privé (dispositif Jeanbrun) peut être combiné avec une stratégie de rénovation : nous l’analysons dans notre guide sur le choix entre neuf et ancien. Pour mesurer l’impact fiscal d’un investissement locatif, vous pouvez également tester votre éligibilité au dispositif ou consulter les risques et limites à connaître avant d’investir.

Quelle est la suite de la procédure législative ?

Avant d’entrer en vigueur, le texte devra passer par un vote solennel à l’Assemblée (prévu le 24 novembre), puis par le Sénat et une commission mixte paritaire (CMP). La loi Climat et Résilience s’applique pleinement jusqu’à la promulgation définitive.

Le calendrier prévu est le suivant :

  1. 24 novembre 2026 : vote solennel sur l’ensemble du projet de loi à l’Assemblée nationale.
  2. Examen au Sénat : date à confirmer dans le cadre de la navette législative.
  3. Commission mixte paritaire : accord entre les deux chambres sur un texte commun.
  4. Promulgation : seul ce stade rendrait les modifications applicables aux bailleurs.

Pour toute question sur l’application de ces règles à votre situation, notre FAQ regroupe les réponses aux interrogations les plus fréquentes des bailleurs privés.

Questions fréquentes

Puis-je déjà relouer mon logement classé G depuis le vote du 17 novembre 2026 ?

Non. L'amendement voté le 17 novembre n'est pas encore en vigueur. La loi Climat et Résilience s'applique toujours : les logements classés G sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2025 pour tout nouveau bail, renouvellement ou reconduction tacite.

Quelle est la différence entre l'amendement RN et le texte initial du gouvernement ?

Le texte gouvernemental permettait de relouer un logement F ou G uniquement en s'engageant dans un programme de travaux de rénovation. L'amendement RN supprime entièrement l'interdiction, sans aucune condition de rénovation énergétique.

Quand connaîtrons-nous le texte définitif sur les passoires thermiques ?

Un vote solennel à l'Assemblée nationale est prévu le 24 novembre 2026. Le texte devra ensuite être examiné par le Sénat et passer en commission mixte paritaire avant toute promulgation.

Sources

Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé.

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