Façade du Palais Bourbon, illustrant l’examen parlementaire du dispositif Jeanbrun.

PLF 2027 : ce que les annonces du 17 septembre changent pour les bailleurs privés

Par La rédaction Bailleur Privé · · Mis à jour le · 4 min de lecture

À jour au 22 septembre 2026

Le projet de loi de finances (PLF) 2027 est le texte budgétaire par lequel le gouvernement fixe les règles fiscales applicables l’année suivante. Le Premier ministre Sébastien Lecornu en a présenté les grandes lignes le 17 septembre 2026 devant les médias ; la présentation officielle au Conseil des ministres est prévue le 30 septembre. Pour les bailleurs privés, ce budget soulève trois questions concrètes : le statut du bailleur privé est-il modifié ? Quels nouveaux leviers sont annoncés ? Et quelles réformes encore incertaines pourraient évoluer avant le vote final de décembre ?

Le statut du bailleur privé reste acquis, indépendamment du PLF 2027

Le dispositif Jeanbrun — amortissement fiscal modulé selon l’effort social du bailleur — n’est pas touché par le PLF 2027. Adopté dans la loi de finances 2026 (promulguée le 20 février 2026), ce cadre court jusqu’au 31 décembre 2028 sans qu’une décision budgétaire annuelle soit nécessaire pour le maintenir.

Les acquisitions ou dépôts de permis de construire réalisés entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028 continuent d’ouvrir droit aux taux d’amortissement légaux suivants :

  • 5,5 % par an pour un loyer très social
  • 4,5 % par an pour un loyer social
  • 3,5 % par an pour un loyer intermédiaire

L’amortissement s’applique sur 80 % du coût d’acquisition, avec un engagement locatif de 12 ans et une bascule automatique au régime réel simplifié. Tous les détails des conditions d’accès sont sur notre page le statut du bailleur privé (dispositif Jeanbrun).

Le PTZ Parentalité : une nouvelle aide à l’accession annoncée le 20 septembre

Le ministre du Logement Vincent Jeanbrun a confirmé le 20 septembre 2026 la création, dans le PLF 2027, d’un prêt à taux zéro dit « PTZ Parentalité ». Ce prêt sans intérêt pourrait atteindre 180 000 euros ; il serait destiné aux familles dont le foyer s’agrandit avec l’arrivée d’un enfant, pour financer un logement neuf ou ancien.

Contrairement au PTZ classique — réservé aux primo-accédants — le PTZ Parentalité viserait aussi les ménages déjà propriétaires souhaitant acheter plus grand. Il serait cumulable avec le PTZ classique pour les jeunes foyers qui remplissent les deux critères.

À retenir : Le PTZ Parentalité est une annonce du gouvernement pour le PLF 2027. Aucun droit n’est ouvert à ce stade : le texte doit être voté par le Parlement entre octobre et décembre 2026.

Son impact sur le marché locatif est indirect mais réel. En facilitant l’accession à la propriété des ménages avec enfants, cette aide peut fluidifier la rotation dans les zones tendues. Pour les bailleurs souhaitant céder un bien loué, elle peut également faciliter la transaction avec un acquéreur occupant. Anticipez votre stratégie patrimoniale avec notre simulateur du dispositif Jeanbrun.

Ce qui reste en discussion avant le vote de décembre

Plusieurs réformes fiscales susceptibles d’affecter les bailleurs sont encore en cours d’arbitrage à la date du 22 septembre 2026 :

  • Régime LMNP (micro-BIC) : des évolutions de l’abattement forfaitaire pour les meublés non classés étaient évoquées à la rentrée, dans la continuité des recommandations du rapport parlementaire de juillet 2026. Aucune mesure n’était confirmée au 22 septembre.
  • Déficit foncier : le plafond actuel (10 700 euros en règle générale ; 21 400 euros pour les travaux permettant de sortir d’une classe F ou G, sous conditions) pourrait faire l’objet de discussions dans le cadre de la loi Relance Logement, dont l’examen à l’Assemblée nationale débutera début octobre.
  • Revalorisation des APL : le gouvernement a évoqué une possible absence de revalorisation des aides personnalisées au logement en 2027, mesure susceptible d’affecter la solvabilité des locataires modestes.

Pour arbitrer entre location nue (dispositif Jeanbrun) et location meublée (LMNP) dans ce contexte d’incertitude fiscale, notre guide dispositif Jeanbrun vs Pinel et LMNP présente une comparaison structurée.

Tableau de bord : état des mesures immobilières au 22 septembre 2026

MesureStatut au 22/09/2026Impact pour les bailleurs
Statut du bailleur privé (Jeanbrun)Loi votée — inchangéAmortissement 3,5 % à 5,5 % ; acquisitions éligibles jusqu’au 31/12/2028
PTZ Parentalité (jusqu’à 180 000 €)Annoncé le 20/09 — non votéFacilite l’accession à la propriété des locataires
Réforme abattement micro-BIC LMNPÉvoqué — non confirméPossible réduction pour la location meublée non classée
Évolution plafond déficit foncierEn discussion — non confirméPossible hausse du plafond pour la location nue
Revalorisation des APL 2027En discussion — non confirméImpact indirect sur la solvabilité des locataires

Sources : annonces du Premier ministre du 17 septembre 2026 ; ANIL, analyse de la loi de finances 2026.

Calendrier : les étapes clés pour les bailleurs

  • 30 septembre 2026 : présentation officielle du PLF 2027 en Conseil des ministres
  • Début octobre 2026 : premier examen à l’Assemblée nationale ; reprise de la loi Relance Logement en commission
  • Novembre–décembre 2026 : navette parlementaire et vote définitif du budget 2027
  • 31 décembre 2028 : date limite pour les acquisitions éligibles au dispositif Jeanbrun

Pour vérifier votre éligibilité au statut du bailleur privé avant que le cadre fiscal 2027 soit arrêté, rendez-vous sur notre page conditions d’éligibilité au dispositif Jeanbrun.

Questions fréquentes

Le dispositif Jeanbrun est-il remis en cause par le PLF 2027 ?

Non. Le statut du bailleur privé a été adopté dans la loi de finances 2026, promulguée le 20 février 2026. Il s'applique aux acquisitions et dépôts de permis de construire réalisés jusqu'au 31 décembre 2028 : le PLF 2027 ne modifie pas ce cadre légal déjà voté.

Qu'est-ce que le PTZ Parentalité annoncé pour 2027 ?

Le PTZ Parentalité est un prêt à taux zéro de jusqu'à 180 000 euros pour les familles s'agrandissant à l'arrivée d'un enfant. Contrairement au PTZ classique, il n'est pas réservé aux primo-accédants et peut financer un logement neuf ou ancien. Il doit encore être voté au Parlement avant d'ouvrir tout droit.

Quand le PLF 2027 sera-t-il définitivement adopté ?

Le projet de loi de finances pour 2027 sera présenté en Conseil des ministres le 30 septembre 2026, puis examiné par l'Assemblée nationale et le Sénat de début octobre à fin décembre 2026. Son adoption définitive est attendue avant le 31 décembre 2026.

Sources

Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé.

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