PLF 2027 : le don familial porté à 50 000 € — ce que les futurs bailleurs peuvent anticiper

Le PLF 2027, enregistré le 1er octobre 2026 sous le n° 3210 à l’Assemblée nationale, prévoit à son article 4 un allègement temporaire des droits sur les dons de sommes d’argent au sein de la famille. Selon le texte déposé, le plafond exonéré passerait de 31 865 € à 50 000 € par donateur, et un taux réduit de 6 % s’appliquerait sur la fraction taxable, du 1er janvier au 30 juin 2027. Ces sommes peuvent librement servir à financer l’achat d’un bien éligible à le statut du bailleur privé (dispositif Jeanbrun), dont la fenêtre d’acquisition court jusqu’au 31 décembre 2028.

Ce que l’article 4 propose concrètement

L’article 4 du PLF 2027 instaure, pour les six premiers mois de 2027, deux avantages cumulables sur les dons de sommes d’argent en famille : un plafond exonéré relevé à 50 000 € par donateur et un taux de droits de donation réduit à 6 % sur la fraction taxable. Ces avantages se cumulent avec l’abattement de droit commun de 100 000 € par parent et par enfant.

L’abattement de 100 000 € par parent et par enfant — renouvelable tous les quinze ans et applicable à tout type de donation — n’est pas remis en cause. Les deux mécanismes portent sur des bases distinctes et sont cumulables selon le texte déposé.

Qui peut donner, qui peut recevoir ?

Le taux réduit et le plafond relevé bénéficient aux dons entre certains membres de la famille directe. Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans, et le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé. Le don doit être effectué entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 selon le texte déposé.

Les bénéficiaires éligibles sont :

• les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants en ligne directe descendante ;
• à défaut de descendance : neveux et nièces, et leurs propres enfants par représentation.

Point de vigilance : le don familial exonéré porte uniquement sur les sommes d’argent (virements, chèques). Les donations d’immobilier en direct ne sont pas visées par l’article 4 ; elles restent soumises au barème progressif des droits de donation, avec l’abattement de 100 000 € par enfant.

Combiner don familial et dispositif Jeanbrun

Un investisseur qui reçoit un don familial en H1 2027 peut l’affecter librement à l’achat d’un bien locatif. Le don allège la transmission de patrimoine ; le dispositif Jeanbrun optimise la fiscalité locative pendant douze ans. Les deux mécanismes sont indépendants et ne font l’objet d’aucune incompatibilité légale.

Le dispositif Jeanbrun permet d’amortir fiscalement 3,5 %, 4,5 % ou 5,5 % du prix d’acquisition selon le niveau de modération de loyer consenti, au régime réel simplifié, sur un engagement de douze ans. L’apport issu d’un don familial réduit le recours à l’emprunt et améliore directement la rentabilité avec un exemple chiffré. Pour simuler le gain fiscal du dispositif, notre outil en ligne est disponible.

La période ouverte par l’article 4 (1er janvier – 30 juin 2027) s’inscrit dans la fenêtre d’éligibilité au dispositif Jeanbrun (21 février 2026 – 31 décembre 2028). Un acquéreur qui reçoit un don début 2027 dispose du premier semestre pour préparer et concrétiser son acquisition dans ce cadre.

Ce qui reste inchangé

L’article 4 ne modifie pas les droits de succession sur les biens immobiliers ni les abattements de droit commun. Le barème progressif applicable aux héritages reste en vigueur sans modification. Le dispositif Jeanbrun n’est pas concerné par le PLF 2027.

Trois points restent inchangés si le texte était adopté en l’état :

• Le barème des successions immobilières (de 5 % à 45 % en ligne directe) et l’abattement de 100 000 € par enfant ne sont pas touchés.
• Les donations d’immobilier en pleine propriété ou en démembrement relèvent du barème ordinaire, sans bénéficier du taux à 6 %.
• Le statut du bailleur privé : aucune modification n’est prévue dans le PLF 2027 ; les taux et conditions d’éligibilité au dispositif Jeanbrun restent ceux fixés par la loi de finances 2026 promulguée le 20 février 2026.

Pour comparer Jeanbrun et LMNP à la lumière des évolutions fiscales en cours, notre guide dédié fait le point.

Calendrier et points d’attention avant le vote

Le PLF 2027 entre en première lecture à l’Assemblée nationale à partir d’octobre 2026. Toutes les mesures sont modifiables jusqu’au vote définitif, attendu avant le 31 décembre 2026. Aucune décision patrimoniale ne devrait être prise sur la base du texte déposé seul, sans vérification du texte adopté.

Points à suivre pendant les débats parlementaires :

• Confirmation ou modification du plafond à 50 000 € et du taux à 6 % dans le texte adopté ;
• Éventuelle extension ou réduction de la période temporaire au-delà du 30 juin 2027 ;
• Formalités de déclaration : le texte déposé prévoit une déclaration dans le mois suivant la date du don ;
• Interactions avec les abattements en cours (donations antérieures de moins de quinze ans).

Nous suivrons l’avancement du dossier à l’Assemblée nationale et mettrons à jour cet article lors des votes en première lecture.