
PLF 2027 : l'Assemblée supprime le plafonnement LMNP et double le seuil du micro-foncier
À jour au 4 novembre 2026
Les 29 et 30 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements au projet de loi de finances (PLF) pour 2027 qui modifient directement la fiscalité des bailleurs. Le plafonnement de l’amortissement pour les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) a été supprimé du texte, et le régime simplifié du micro-foncier pour la location nue a été profondément assoupli. Ces votes interviennent en première lecture : le Sénat doit encore se prononcer avant toute promulgation.
Le plafonnement de l’amortissement LMNP supprimé en séance
L’article 7 du PLF 2027 tel que déposé par le gouvernement prévoyait de plafonner la déduction des amortissements pour les LMNP au réel à 2,5 % de la valeur du bien par an, avec un plafond absolu de 7 000 € par foyer fiscal. L’Assemblée nationale a supprimé ces dispositions le 30 octobre 2026, par 45 voix contre 41 et contre l’avis du gouvernement.
Trois amendements identiques, portés respectivement par le Rassemblement national, la Droite républicaine et Horizons, ont retiré l’intégralité du volet LMNP des alinéas concernés. En l’état du texte issu de l’Assemblée, l’amortissement des biens loués en meublé sous le régime LMNP au réel reste donc déductible sans plafond, comme c’est le cas aujourd’hui.
Ce que cela signifie concrètement : si vous détenez un bien locatif en meublé non professionnel au régime réel, le régime actuel de déduction des amortissements n’est pas remis en cause par ce vote en première lecture. Le gouvernement estimait que la suppression du plafonnement coûte environ 300 millions d’euros aux finances publiques — ce qui laisse ouverte la possibilité que le Sénat rétablisse une version du mécanisme, ou que le gouvernement engage sa responsabilité sur un texte de compromis.
Le seuil du micro-foncier doublé à 30 000 €
En parallèle, l’amendement I-3911 (groupe GDR), adopté au cours des mêmes journées, réforme le régime du micro-foncier applicable à la location nue. Depuis la loi de finances pour 2002, ce régime simplifié est accessible aux bailleurs dont les revenus fonciers bruts n’excèdent pas 15 000 € par an, avec un abattement forfaitaire de 30 %.
Le texte adopté par l’Assemblée propose de :
- Doubler le seuil du micro-foncier, de 15 000 € à 30 000 € de revenus fonciers bruts annuels
- Relever l’abattement forfaitaire de 30 % à 50 % pour les bailleurs relevant de ce régime
- Réduire l’abattement du micro-BIC pour les locations meublées longue durée de 50 % à 30 %, en contrepartie, afin de rééquilibrer la fiscalité entre location nue et location meublée
Ce rééquilibrage fait écho aux préconisations du rapport Le Meur–de Courson remis à l’été 2026, qui recommandait de réduire l’avantage fiscal relatif de la location meublée par rapport à la location nue à longue durée.
Tableau comparatif : avant, texte initial et texte issu de l’Assemblée
| Régime | Situation actuelle (2026) | Texte PLF initial | Texte issu de l’Assemblée (oct. 2026) |
|---|---|---|---|
| LMNP au réel — amortissements | Déductibles sans plafond | Plafonnés à 2,5 % / 7 000 €/foyer | Plafond supprimé par amendement |
| Micro-foncier (location nue) — seuil | 15 000 € de revenus bruts/an | Inchangé | 30 000 € |
| Micro-foncier (location nue) — abattement | 30 % | Inchangé | 50 % |
| Micro-BIC meublés longue durée — abattement | 50 % | Inchangé | 30 % |
| Statut du bailleur privé (dispositif Jeanbrun) | 3,5 / 4,5 / 5,5 % dans le neuf | Inchangé | Non modifié par ces amendements |
Votes des 29 et 30 octobre 2026 — première lecture à l’Assemblée nationale. Texte non promulgué.
Ce que ces votes ne changent pas encore
Ces décisions sont provisoires. Dans la procédure budgétaire française, le PLF 2027 suit deux lectures : l’une à l’Assemblée nationale, l’autre au Sénat. Le Sénat, dont l’examen budgétaire est prévu en novembre-décembre 2026, peut modifier, supprimer ou rétablir les dispositions votées par les députés. Le gouvernement peut également, en vertu de l’article 49-3 de la Constitution, engager sa responsabilité sur un texte qui ne reprendrait qu’une partie des amendements adoptés en séance.
Les bailleurs détenteurs de biens en LMNP au réel comme ceux relevant du micro-foncier doivent donc surveiller la suite des débats avant d’adapter leur stratégie fiscale.
Ce que cela révèle pour votre stratégie locative
Quel que soit le texte définitif, le débat parlementaire confirme deux dynamiques de fond : une pression accrue sur la fiscalité favorable des meublés, et une volonté de rendre la location nue longue durée plus compétitive — orientation que le statut du bailleur privé (dispositif Jeanbrun) illustre depuis son entrée en vigueur le 21 février 2026.
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Questions fréquentes
Le plafonnement de l'amortissement LMNP est-il définitivement supprimé par le PLF 2027 ?
Non. L'Assemblée nationale a voté la suppression du plafonnement le 30 octobre 2026 en première lecture, par 45 voix contre 41. Le Sénat doit encore examiner le texte. Rien n'est définitif avant la promulgation, attendue au plus tôt en décembre 2026.
Quel est le nouveau seuil du micro-foncier voté par l'Assemblée en octobre 2026 ?
Un amendement adopté fin octobre 2026 propose de porter le seuil du micro-foncier de 15 000 € à 30 000 € et de relever l'abattement de 30 % à 50 %. Cette mesure reste provisoire : le Sénat peut la modifier ou la supprimer.
Pourquoi l'abattement du micro-BIC pour les meublés a-t-il été réduit à 30 % dans le texte adopté ?
Pour rééquilibrer la fiscalité entre location nue et location meublée, l'amendement qui améliore le micro-foncier abaisse en contrepartie l'abattement micro-BIC des meublés longue durée de 50 % à 30 %. Ce rééquilibrage fait suite aux recommandations du rapport Le Meur–de Courson.
Sources
Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé.