
PLF 2027 : ce que le rejet à l'Assemblée nationale change pour les bailleurs
À jour au 11 novembre 2026
Le 4 novembre 2026 au soir, l’Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 par 458 voix contre et 0 voix pour. Ce vote — aucun député n’ayant soutenu le texte — marque une rupture dans la procédure budgétaire et annule l’ensemble des modifications adoptées depuis le 13 octobre. Pour les bailleurs, le principal enjeu est fiscal : toutes les dispositions votées sur le LMNP repartent à zéro, et c’est désormais le Sénat qui tient les cartes.
Un vote historique : 458 voix contre, zéro voix pour
Le rejet de la première partie d’un projet de loi de finances (PLF) à l’Assemblée nationale signifie que le texte est transmis au Sénat dans sa version initiale, telle que déposée par le gouvernement le 1er octobre 2026. Les centaines d’amendements adoptés par les deputés depuis le 13 octobre sont annulés. La partie « dépenses » du budget ne sera pas examinée par l’Assemblée nationale. Cette situation est déjà survenue lors des exercices budgétaires 2024 et 2025, dans un contexte de majorité relative.
Les amendements tombent : où en est le LMNP ?
La suppression du plafonnement de l’amortissement LMNP — votée par l’Assemblée fin octobre 2026 — ne figure plus dans le texte transmis au Sénat. Le Sénat examinera le texte du gouvernement dans sa version initiale, qui contient une disposition limitant l’amortissement déductible en location meublée non professionnelle (article 7). De même, le doublement du seuil du micro-foncier adopté par les deputés n’est plus acquis.
Les investisseurs en LMNP se retrouvent dans une position d’incertitude : la mesure fiscale qui les concerne le plus directement doit maintenant passer par le filtre du Sénat, puis éventuellement d’une commission mixte paritaire (CMP), l’organe chargé de trouver un accord entre les deux chambres.
Focus : L’article 7 du texte gouvernemental du PLF 2027 est désormais la version de référence pour le Sénat. Si la chambre haute ne le supprime pas, il repartira en CMP mi-décembre. Aucune certitude n’est possible avant la fin du mois de décembre 2026.
Le calendrier budgétaire de novembre à fin décembre
| Étape | Date prévue | Conséquence pour les bailleurs |
|---|---|---|
| Rejet à l’Assemblée nationale | 4 novembre 2026 | Tous les amendements tombent, texte gouvernemental repart au Sénat |
| Transmission au Sénat | Semaine du 10 novembre 2026 | Version initiale du gouvernement redevient le texte de référence |
| Examen au Sénat en séance | À partir du 20 novembre 2026 | Nouveaux amendements possibles sur la fiscalité locative et le LMNP |
| Vote solennel du Sénat | 9 décembre 2026 | Texte validé ou modifié par la chambre haute |
| Commission mixte paritaire | Mi-décembre 2026 | Dernière phase de négociation : texte définitif |
| Délai constitutionnel (70 jours) | 17 décembre 2026 | Sans accord, le gouvernement peut recourir à des ordonnances |
Ce que cela ne change pas : le dispositif Jeanbrun
Le statut du bailleur privé (dispositif Jeanbrun) n’est pas concerné par le PLF 2027. Il a été créé par la loi de finances pour 2026, promulguée le 20 février 2026, et son cadre juridique est établi pour les acquisitions réalisées entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028. Les taux d’amortissement (5,5 %, 4,5 %, 3,5 % selon l’effort social consenti sur le loyer) et l’engagement de douze ans sont sécurisés, indépendamment du sort du PLF 2027.
Pour les investisseurs en location nue qui souhaitent simuler le gain fiscal du dispositif, la procédure budgétaire actuelle n’introduit aucune incertitude sur leurs droits. En revanche, pour ceux qui comparent le dispositif Jeanbrun et le LMNP, les incertitudes sur la fiscalité des meublés renforcent l’intérêt du statut de bailleur privé, dont les règles sont désormais stabilisées par la loi.
Ce que nous vous conseillons de surveiller d’ici la fin de l’année
Les points de vigilance jusqu’au 17 décembre 2026 :
- Suivi du Sénat : les séances à partir du 20 novembre 2026 peuvent modifier en profondeur les dispositions fiscales liées au LMNP.
- Commission mixte paritaire : si Assemblée et Sénat s’accordent, le texte définitif est adopté sans nouveau vote ; dans le cas contraire, le gouvernement peut engager sa responsabilité.
- Scénario sans accord : si aucun budget n’est adopté avant la fin de l’année, les règles fiscales de 2026 s’appliquent provisoirement, sans vide juridique immédiat.
Pour approfondir les conditions d’éligibilité au dispositif Jeanbrun — les seules règles locatives pleinement sécurisées à ce stade —, nos guides restent à jour et intègrent les textes en vigueur depuis le 20 février 2026.
Questions fréquentes
Que sont devenus les amendements LMNP adoptés par l'Assemblée nationale ?
Ils ont tous été annulés par le rejet du 4 novembre 2026 : lorsque la première partie d'un PLF est rejetée, l'ensemble des modifications votées en séance tombe. Le Sénat repart du texte initial du gouvernement.
Le Sénat peut-il rétablir la suppression du plafonnement de l'amortissement LMNP ?
Oui. Le Sénat peut amender librement le texte gouvernemental. Mais rien ne garantit qu'il reprendra l'amendement adopté par l'Assemblée. La commission mixte paritaire de mi-décembre 2026 tranchera.
Qu'arrive-t-il si le budget 2027 n'est pas adopté avant la fin de l'année ?
Si aucun accord n'est trouvé, le gouvernement peut recourir à des ordonnances ou déposer un projet de loi spécial pour autoriser la perception des impôts existants. Les règles fiscales de 2026 continueraient temporairement à s'appliquer.
Sources
Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé.