Qui est Vincent Jeanbrun, le ministre derrière le dispositif ?
À jour au 20 juin 2026
Le statut du bailleur privé est un dispositif fiscal d’amortissement pour la location nue, surnommé « dispositif Jeanbrun » du nom de Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement. Ce dernier a annoncé le 17 octobre 2025 le dépôt d’un amendement gouvernemental au projet de loi de finances pour 2026. Nous revenons sur l’origine de la mesure.
Un dispositif issu d’un travail parlementaire
La mesure s’appuie sur un rapport parlementaire consacré à la reconstitution du parc locatif privé, co-signé par le député Mickaël Cosson (MoDem) et le sénateur Marc-Philippe Daubresse. Ce rapport plaidait pour un véritable statut fiscal du bailleur, articulé autour de l’amortissement.
Concrètement, le dispositif permet d’amortir une partie d’un logement loué nu, un avantage jusque-là réservé à la location meublée.
Pourquoi un « statut » et non un énième dispositif ?
Le choix du mot « statut » vise à donner de la lisibilité et de la stabilité aux investisseurs. Pendant des années, les dispositifs se sont succédé avant de s’éteindre :
- Robien, puis Borloo ;
- Scellier ;
- Duflot, puis Pinel, clos le 31 décembre 2024.
Le statut du bailleur privé entend, lui, inscrire l’amortissement de la location nue dans la durée.
Les paramètres clés à connaître
Le tableau ci-dessous récapitule les principaux paramètres du dispositif tels qu’ils figurent dans la loi de finances pour 2026.
| Paramètre | Valeur | Détail |
|---|---|---|
| Taux d’amortissement (neuf) | 5,5 / 4,5 / 3,5 % | Selon loyer très social, social ou intermédiaire |
| Période concernée | 21/02/2026 – 31/12/2028 | Acquisitions ou dépôts de permis |
| Engagement de location | 12 ans | Location nue |
| Régime fiscal | Réel simplifié | Bascule automatique |
| Promulgation | 20/02/2026 | Loi de finances pour 2026 |
À retenir : le « dispositif Jeanbrun » et le statut du bailleur privé désignent la même mesure ; il ne doit pas être confondu avec la loi Le Meur, qui concerne les meublés de tourisme.
Pour comprendre concrètement le mécanisme, consultez notre guide du statut du bailleur privé, notre page de référence sur le dispositif Jeanbrun et notre comparatif avec le Pinel et le LMNP.
Questions fréquentes
Pourquoi parle-t-on de « dispositif Jeanbrun » ?
Le dispositif porte le nom de Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement, qui a annoncé le 17 octobre 2025 l'amendement créant le statut du bailleur privé.
D'où vient la mesure ?
Elle s'appuie sur un rapport parlementaire sur la reconstitution du parc locatif privé, co-signé par le député Mickaël Cosson et le sénateur Marc-Philippe Daubresse.
Pourquoi un « statut » plutôt qu'un dispositif temporaire ?
Le terme « statut » vise à inscrire l'amortissement de la location nue dans la durée, pour offrir davantage de lisibilité et de stabilité aux investisseurs.
Sources
Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé.