Le statut du bailleur privé adopté dans le budget 2026

Le statut du bailleur privé est un dispositif fiscal qui permet aux particuliers d’amortir une partie d’un logement loué nu, c’est-à-dire d’en déduire chaque année une fraction du prix de leurs revenus fonciers. Adopté dans le budget 2026, il s’applique aux acquisitions réalisées du 21 février 2026 au 31 décembre 2028. Nous résumons ce qu’il faut retenir de son adoption.

Un parcours parlementaire jusqu’à la promulgation

Le dispositif a été adopté par l’Assemblée nationale le 14 novembre 2025, puis par le Sénat le 30 novembre 2025, avant la promulgation de la loi de finances pour 2026 le 20 février 2026. La mesure figure parmi les volets logement du budget.

L’objectif affiché est de relancer l’investissement locatif après l’arrêt du Pinel, le 31 décembre 2024, qui avait été suivi d’un recul de la production de logements neufs.

De la réduction d’impôt à l’amortissement

Le statut du bailleur privé change la logique de l’aide : il remplace la réduction d’impôt par un mécanisme d’amortissement, jusqu’ici réservé à la location meublée. Le tableau ci-dessous compare les deux approches.

Pour une vue d’ensemble, consultez notre page de référence sur le statut du bailleur privé et notre comparatif détaillé entre le dispositif Jeanbrun, le Pinel et le LMNP.

Les taux d’amortissement applicables

Dans le neuf, le taux d’amortissement est modulé selon l’effort social demandé au bailleur : 5,5 % pour un loyer très social, 4,5 % pour un loyer social et 3,5 % pour un loyer intermédiaire. Vous pouvez estimer l’effet sur votre imposition avec notre simulateur d’amortissement.

À retenir : plus le loyer consenti est bas, plus le taux d’amortissement est élevé.

Ce qui est précisé par décret

Plusieurs paramètres relèvent des décrets d’application et des textes officiels :

• les plafonds de loyer et de ressources des locataires, fixés par zone ;
• les modalités de reprise de l’amortissement en cas de revente ;
• l’articulation avec le déficit foncier.

Nous actualisons ce dossier à mesure que les textes paraissent.