
Encadrement des loyers : vote à l'Assemblée le 18 novembre — ce que cela change pour les bailleurs
À jour au 13 novembre 2026
L’encadrement de niveau des loyers est une expérimentation instaurée par la loi ELAN de 2018 qui interdit aux bailleurs de fixer un loyer supérieur à des loyers de référence fixés par arrêté préfectoral. Elle concerne 9 territoires regroupant environ 70 communes et protège quelque 1,2 million de locataires du parc privé. Son sort se joue en ce mois de novembre 2026 : le texte de prolongation adopté par le Sénat le 21 octobre doit être confirmé par l’Assemblée nationale d’ici au 24 novembre, date à laquelle l’expérimentation expire automatiquement.
Le Sénat a adopté le 21 octobre 2026, par 325 voix contre 17, la prolongation de deux ans du dispositif. Si l’Assemblée nationale adopte le même texte le 18 novembre, l’encadrement de niveau des loyers est maintenu dans les 9 territoires jusqu’en novembre 2028.
Ce qu’est l’encadrement de niveau des loyers
L’encadrement de niveau des loyers est distinct de l’encadrement à la relocation applicable dans les zones tendues : il ne porte pas sur la révision d’un loyer existant mais sur le niveau absolu du loyer fixé lors de la conclusion d’un nouveau bail. Dans les communes concernées, chaque logement est rattaché à un loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral ; le bailleur ne peut pas le dépasser, sauf à justifier un complément de loyer pour des caractéristiques exceptionnelles du bien.
Le dispositif a été introduit à titre expérimental par la loi ELAN de 2018 puis prolongé de quatre ans par la loi 3DS. L’expérimentation porte sur des communes volontaires qui ont demandé à l’État l’autorisation de fixer ces loyers de référence.
Le Sénat a voté la prolongation le 21 octobre 2026
Le 21 octobre 2026, le Sénat a adopté par 325 voix contre 17 une proposition de loi prolongeant l’expérimentation de deux ans supplémentaires, soit jusqu’en novembre 2028. Le vote, massif et transpartisan, reflète un large consensus parlementaire en faveur du maintien du dispositif pendant que se poursuit l’évaluation de ses effets sur le marché locatif.
Pour entrer en vigueur, la prolongation doit être adoptée dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale. Si les deux assemblées divergent, une commission mixte paritaire devrait trancher — mais le calendrier serré avant le 24 novembre rend ce scénario risqué pour les communes qui souhaitent la continuité.
Le vote décisif à l’Assemblée nationale le 18 novembre 2026
L’examen du texte en séance à l’Assemblée nationale est inscrit au calendrier parlementaire du 18 novembre 2026. Si les députés adoptent la proposition de loi sans modification, la promulgation avant le 24 novembre est possible et le dispositif est maintenu sans interruption.
Dans le cas contraire — rejet, vote d’amendements incompatibles ou absence de vote dans le délai —, l’encadrement de niveau des loyers s’éteint automatiquement à l’échéance du 24 novembre 2026 dans l’ensemble des communes concernées.
Ce que cela change concrètement pour les bailleurs
| Situation | Prolongation votée | Dispositif expiré |
|---|---|---|
| Loyer sur un nouveau bail | Plafonné au loyer de référence majoré fixé par arrêté | Librement fixé par le bailleur selon le marché |
| Loyer sur un bail existant | Inchangé jusqu’à la prochaine révision annuelle | Inchangé jusqu’à la prochaine révision annuelle |
| Mention obligatoire sur le bail | Loyer de référence à indiquer dans le contrat | Non exigée |
| Révision annuelle du loyer | Encadrée par l’IRL dans tous les cas | Encadrée par l’IRL dans tous les cas |
| Encadrement à la relocation | Applicable dans les zones tendues | Applicable dans les zones tendues |
Deux points essentiels à retenir :
- L’expiration du dispositif n’affecte pas les baux en cours : les conditions fixées au moment de la signature restent valables jusqu’à l’échéance ou la résiliation du contrat.
- L’encadrement à la relocation (plafonnement des hausses de loyer entre deux locataires par l’IRL) reste applicable dans les zones tendues quel que soit le sort de l’expérimentation ; il repose sur un mécanisme légal distinct.
Les 9 territoires actuellement concernés
Les communes soumises à l’encadrement de niveau des loyers sont celles qui ont formulé une demande d’expérimentation auprès de l’État. Les territoires actuellement couverts incluent notamment :
- Paris et la Métropole du Grand Paris
- Lille Métropole
- Bordeaux Métropole
- Lyon Métropole
- Montpellier Méditerranée Métropole
- Grenoble-Alpes Métropole
- Est Ensemble (Grand Paris)
- Plaine Commune (Grand Paris)
- Paris Ouest La Défense (Grand Paris)
Chacun de ces territoires dispose d’un arrêté préfectoral propre qui fixe les loyers de référence par type de logement, surface et quartier. Les bailleurs concernés peuvent vérifier leur situation sur le site de l’ANIL ou de leur préfecture.
Ce que nous recommandons aux bailleurs avant le 24 novembre
Avant la décision parlementaire du 18 novembre, les bailleurs en zones encadrées ne doivent pas anticiper la fin du dispositif. Tout bail signé avant le 24 novembre reste soumis aux règles en vigueur. Nous recommandons d’attendre le résultat du vote à l’Assemblée nationale avant d’envisager tout ajustement de loyer sur un futur nouveau bail.
Pour les bailleurs qui souhaitent optimiser leur investissement locatif dans ce cadre réglementaire incertain, le statut du bailleur privé (dispositif Jeanbrun) offre une alternative complémentaire : en contrepartie du respect de plafonds de loyer et de ressources inférieurs aux loyers du marché, il permet un amortissement fiscal avantageux sur 12 ans. Notre simulateur permet de comparer les gains selon le niveau de loyer appliqué, et les risques et limites du dispositif Jeanbrun méritent également d’être étudiés avant toute décision d’investissement.
Questions fréquentes
L'encadrement des loyers va-t-il disparaître le 24 novembre 2026 ?
Pas automatiquement : le Sénat a voté le 21 octobre 2026 une prolongation de deux ans. Si l'Assemblée nationale adopte le même texte le 18 novembre, le dispositif est maintenu dans les 9 territoires concernés jusqu'en novembre 2028.
Quelles villes sont concernées par l'encadrement de niveau des loyers ?
Environ 70 communes réparties dans 9 territoires expérimentateurs, dont Paris, Lyon, Lille, Bordeaux et Montpellier, sont actuellement soumises aux loyers de référence préfectoraux. Le dispositif s'applique aux logements du parc privé loués en résidence principale.
Que peut faire un bailleur si l'encadrement expire sans prolongation ?
Sur un nouveau bail signé après le 24 novembre 2026 dans une zone où le dispositif serait expiré, le bailleur ne serait plus tenu de respecter les loyers de référence fixés par arrêté préfectoral. L'encadrement à la relocation (IRL) reste applicable dans toutes les zones tendues.
Sources
Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé.