Plafonds de loyer et de ressources du dispositif Jeanbrun (2026)
Pour amortir avec le dispositif Jeanbrun, le bailleur s'engage sur un loyer plafonné et des locataires sous plafonds de ressources. Bonne nouvelle : ces plafonds ne dépendent pas d'un nouveau décret — ils renvoient à des barèmes déjà connus. Voici, catégorie par catégorie et zone par zone, ce qui s'applique en 2026.
Comment les plafonds sont-ils fixés ?
Le statut du bailleur privé est créé par l'article 47 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, codifié aux i et j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. À ce jour, aucun décret d'application propre au dispositif ni aucun commentaire BOFiP n'a été identifié : les plafonds de loyer et de ressources sont fixés par renvoi à des barèmes existants, ce qui a permis une entrée en application rapide.
Le zonage ne conditionne pas l'éligibilité (on peut investir partout), mais il sert à déterminer les plafonds : le loyer intermédiaire et les ressources associées se réfèrent au zonage A/A bis/B1/B2/C (logique Pinel / logement locatif intermédiaire) ; le loyer social et très social et les ressources sont fixés à l'échelle communale (logique Loc'Avantages).
Barème des plafonds de loyer 2026 (€/m²/mois)
Le plafond du loyer intermédiaire est fixé par zone. Voici le barème 2026 en €/m²/mois :
| Zone | Loyer intermédiaire |
|---|---|
| A bis | 19,71 € |
| A | 14,64 € |
| B1 | 11,80 € |
| B2 / C | 10,26 € |
Ce plafond s'applique après un coefficient de surface de 0,7 + 19/S, plafonné à 1,2, où S est la surface habitable : plus le logement est petit, plus le loyer au m² autorisé est élevé.
Pour le loyer social et le très social, il n'existe pas de barème par zone. Ces plafonds sont fixés commune par commune, par renvoi au barème de Loc'Avantages. Nous ne publions donc aucune valeur régionale : elle serait inventée. La seule manière d'obtenir le plafond applicable à un logement précis est de le rechercher sur le simulateur de l'Anah pour sa commune.
Plafonds de ressources des locataires
Les ressources du locataire sont appréciées à la date de signature du bail et ne doivent pas dépasser des seuils qui varient selon la catégorie et la composition du foyer :
- Loyer intermédiaire : plafonds de ressources du logement intermédiaire (référence Pinel / LLI), par zone A/A bis/B1 et par composition du foyer.
- Loyer social et très social : plafonds plus stricts, fixés à l'échelle communale (référence Loc'Avantages Loc2 / Loc3).
Concrètement, plus l'effort de loyer consenti est important, plus les plafonds de ressources sont bas — et plus le taux d'amortissement est élevé. La page conditions d'éligibilité récapitule les autres critères (logement collectif, location nue, 9 ans).
Lien entre plafonds et amortissement
Le choix de la catégorie de loyer commande directement l'avantage fiscal. Dans le neuf, l'amortissement annuel est de 3,5 % (intermédiaire), 4,5 % (social) ou 5,5 % (très social), dans la limite de 8 000 €, 10 000 € et 12 000 € de déduction par an. Dans l'ancien rénové, les taux sont de 3 %, 3,5 % et 4 %.
À vérifier : dans l'ancien, plusieurs analyses rattachent l'avantage au plafond du déficit foncier (10 700 € par an, voire 21 400 € en cas de rénovation énergétique, mesure prolongée jusqu'en 2027). Les modalités exactes de cumul restent à confirmer avec le texte définitif : recoupez avant d'arbitrer, et testez votre cas dans le simulateur.
Sources & méthode
Cette page s'appuie sur l'article 31 du CGI (i et j du 1° du I), sur la notice service-public.gouv.fr du 24 février 2026, sur les barèmes de plafonds de loyer publiés au BOFiP, et sur l'analyse juridique de la loi de finances pour 2026 de l'ANIL. Les barèmes étant réévalués chaque année et certaines modalités restant en attente de commentaire administratif, nous datons et mettons à jour cette page.