
Encadrement des loyers : le Sénat vote la prolongation jusqu'en novembre 2028
À jour au 27 octobre 2026
Le Sénat a adopté le 21 octobre 2026, par 325 voix pour et 17 contre, la prolongation de l’expérimentation de l’encadrement des loyers pour deux années supplémentaires. Le dispositif, qui devait expirer le 23 novembre 2026, resterait en vigueur jusqu’au 24 novembre 2028 dans les quelque 70 communes déjà couvertes, sans extension géographique ni pérennisation.
Ce que le vote du Sénat change pour les bailleurs
Le Sénat a préféré une prolongation temporaire plutôt que la pérennisation votée par l’Assemblée nationale en décembre 2025. La seule opposition (17 voix) est venue du Rassemblement national. Pour les bailleurs situés dans les communes concernées, la situation pratique ne change pas : les règles de plafonnement du loyer à la relocation restent identiques jusqu’à fin novembre 2028.
Pour les bailleurs hors zones encadrées, ce vote ne modifie rien. Pour ceux qui envisagent d’investir dans une commune couverte, la prolongation apporte une certaine visibilité à deux ans, mais l’incertitude législative demeure puisque aucune pérennisation n’a été votée.
Les villes couvertes jusqu’en novembre 2028
Aucune nouvelle commune ne peut rejoindre le dispositif durant la période de prolongation. Voici les territoires actuellement couverts :
| Ville / agglomération | Entrée en vigueur | Arrêté d’encadrement |
|---|---|---|
| Paris | Juillet 2019 | En vigueur |
| Lille, Hellemmes, Lomme | Mars 2020 | En vigueur |
| Plaine Commune (93) | Juin 2021 | En vigueur |
| Lyon et Villeurbanne | Novembre 2021 | En vigueur |
| Est Ensemble (93) | Décembre 2021 | En vigueur |
| Montpellier | Juillet 2022 | En vigueur |
| Bordeaux Métropole | Juillet 2022 | En vigueur |
| Communauté Pays Basque | Juillet 2022 | En vigueur |
| Grenoble-Alpes Métropole | Mars 2022 | En vigueur |
| Marseille-Provence | 2026 | En cours d’adhésion |
À retenir : La prolongation votée par le Sénat maintient les règles actuelles sans les durcir. Les bailleurs dans les communes couvertes ne peuvent toujours pas dépasser le loyer du locataire précédent à la relocation, sauf exception légalement encadrée. Tout dépassement expose à une mise en conformité forcée.
Les règles de plafonnement : ce que les bailleurs peuvent et ne peuvent pas faire
L’encadrement des loyers à la relocation s’applique lorsqu’un bailleur remet un bien en location après le départ d’un locataire. Les règles principales sont :
- Loyer de référence : le nouveau loyer ne peut dépasser le loyer du locataire précédent, indexé sur l’IRL
- Complément de loyer : autorisé pour des caractéristiques exceptionnelles non prises en compte dans le loyer de référence (vue imprenable, terrasse, localisation exceptionnelle)
- Exceptions au plafonnement : loyer manifestement sous-évalué (confirmation par acte notarié ou estimation immobilière), travaux d’amélioration représentant au moins 50 % du dernier loyer annuel, ou première mise en location après 18 mois de vacance
- Obligation d’information : le bail doit mentionner le loyer du précédent locataire et, le cas échéant, le montant et la justification du complément de loyer
- Sanction : en cas de dépassement, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire pour obtenir un remboursement
Ce qu’il reste à faire avant le 23 novembre 2026
Le vote du Sénat du 21 octobre n’est qu’une étape. Le texte doit encore être adopté par l’Assemblée nationale avant le 23 novembre 2026, date à laquelle l’expérimentation expire. Si les deux chambres ne trouvent pas d’accord avant cette échéance, l’encadrement des loyers disparaît automatiquement — sans transition — dans toutes les communes couvertes. Ce scénario exposerait environ 1,2 million de ménages locataires à des hausses de loyer à la relocation.
Le gouvernement soutient la prolongation. La navette parlementaire reste la seule incertitude à date.
Quel impact pour les investisseurs locatifs ?
Pour un investisseur qui envisage d’acquérir un bien dans une commune encadrée, la prolongation à deux ans (et non la pérennisation) maintient une incertitude sur l’horizon 2028. À l’inverse, elle apporte une clarté à court terme : les règles ne changent pas dans les deux prochaines années.
Pour les bailleurs qui souhaitent optimiser leur rendement locatif tout en restant dans un cadre légal, le statut du bailleur privé (dispositif Jeanbrun) offre une alternative : un amortissement fiscal modulé selon le niveau de loyer pratiqué, applicable aux investissements dans le neuf entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028.
Pour comprendre les plafonds de loyer propres au dispositif Jeanbrun et leur articulation avec les zones tendues, consultez notre guide sur les plafonds de loyer et de ressources du dispositif Jeanbrun. Pour évaluer l’impact fiscal de votre investissement, notre simulateur vous permet d’estimer le gain selon votre situation. Enfin, si vous souhaitez comparer l’encadrement des loyers avec les dispositifs d’investissement défiscalisés, notre analyse sur les risques et limites du dispositif Jeanbrun aborde la question des zones à loyers encadrés.
Questions fréquentes
Quelles villes sont concernées par l'encadrement des loyers en 2026 ?
Environ 70 communes ou groupements de communes appliquent l'encadrement des loyers, dont Paris, Lille, Lyon, Montpellier, Bordeaux, Grenoble, le Pays Basque, Plaine Commune et Est Ensemble. Marseille est en cours d'adhésion. Aucune nouvelle ville ne pourra rejoindre le dispositif durant les deux ans de prolongation votés en octobre 2026.
L'encadrement des loyers est-il définitivement prolongé après le vote du Sénat ?
Non. Le vote du Sénat du 21 octobre 2026 (325 voix pour, 17 contre) n'est pas la dernière étape. Le texte doit être adopté par l'Assemblée nationale avant le 23 novembre 2026, date d'expiration du dispositif actuel. Sans ce vote, l'encadrement disparaîtrait automatiquement.
Comment fonctionne concrètement l'encadrement des loyers pour un bailleur ?
Dans les communes concernées, le bailleur ne peut pas fixer un loyer à la relocation supérieur au loyer du locataire précédent, sauf exceptions (loyer manifestement sous-évalué, travaux d'amélioration représentant au moins 50 % du dernier loyer annuel, ou première location après 18 mois de vacance). Un complément de loyer peut s'appliquer pour des caractéristiques exceptionnelles du logement.
Sources
Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé.