Façade du Palais Bourbon, illustrant l’examen parlementaire du dispositif Jeanbrun.

PLF 2027 au Sénat : la clause grand-père LMNP — ce que l'amendement du 12 novembre protège concrètement

Par La rédaction Bailleur Privé · · Mis à jour le · 4 min de lecture

À jour au 19 novembre 2026

La commission des finances du Sénat a adopté le 12 novembre 2026 une clause grand-père pour les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) : les locations meublées démarrées avant le 1er octobre 2026 seraient exemptées du plafond d’amortissement de 7 000 €/an que l’article 7 du PLF 2027 instaure. L’examen du texte en séance publique s’ouvre au Sénat à partir du 20 novembre 2026. Voici ce que cela change concrètement selon votre situation.

Rappel : le plafond d’amortissement LMNP prévu à l’article 7

Le loueur en meublé non professionnel (LMNP) est un statut fiscal permettant à un particulier de louer un bien meublé sous le régime réel simplifié, en déduisant l’amortissement comptable du bien pour réduire son revenu imposable. Ce mécanisme n’était jusqu’ici soumis à aucun plafond.

L’article 7 du projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, prévoit de plafonner cet amortissement à 7 000 € par foyer et par an (soit 2,5 % du prix d’acquisition), et à 5 000 €/an pour les meublés de tourisme (1,5 %). Il supprime en outre le report des amortissements non déduits sur les années suivantes.

L’Assemblée nationale avait supprimé ce plafonnement fin octobre, mais le rejet de la première partie du PLF le 4 novembre 2026 a remis le texte gouvernemental initial à l’ordre du jour du Sénat.

Ce que propose l’amendement FINC.16 du Sénat

Face aux inquiétudes des bailleurs meublés existants, la rapporteure générale Christine Lavarde a défendu en commission un amendement de protection des droits acquis :

  • Les locations meublées non professionnelles commencées au plus tard le 1er octobre 2026 seraient exclues du plafond, tant que le propriétaire du bien demeure inchangé ;
  • Cette exemption couvre la déductibilité de l’amortissement et le report des amortissements non déduits ;
  • Les nouvelles acquisitions ou premières locations après le 1er octobre 2026 resteraient soumises au plafond si le texte final le maintient.

La commission des finances a voté cet amendement le 12 novembre 2026. Il sera examiné en séance publique à partir du 20 novembre.

Comparatif selon votre profil

Profil de bailleurTexte gouvernemental initialAmendement Sénat (FINC.16)Statut au 19/11/2026
LMNP lancé avant le 01/10/2026Plafond 7 000 €/an + perte du reportExempté si propriétaire inchangéEn examen au Sénat
LMNP lancé après le 01/10/2026Plafond 7 000 €/an + perte du reportPlafond maintenuEn examen au Sénat
Meublé de tourisme avant 01/10/2026Plafond 5 000 €/an + perte du reportExempté si propriétaire inchangéEn examen au Sénat
Meublé de tourisme après 01/10/2026Plafond 5 000 €/an + perte du reportPlafond maintenuEn examen au Sénat
Revente du bien après l’exemptionSans objetExemption perdue à la reventeEn examen au Sénat

Important : la clause grand-père n’est pas une loi. Le vote solennel du Sénat est prévu le 9 décembre 2026, suivi d’une commission mixte paritaire Assemblée-Sénat. Jusqu’à la promulgation, aucun changement ne s’applique aux déductions LMNP en cours.

Calendrier des prochaines étapes

Nous suivons ce calendrier pour vous tenir informés :

  • 20 novembre 2026 : ouverture de la séance publique au Sénat
  • 9 décembre 2026 : vote solennel du Sénat
  • Mi-décembre 2026 : commission mixte paritaire Assemblée nationale – Sénat
  • Fin décembre 2026 : adoption définitive et promulgation attendues

Ce que cela signifie pour les bailleurs en location nue

Le statut LMNP est distinct du statut du bailleur privé (dispositif Jeanbrun), qui concerne exclusivement la location nue avec un amortissement modulé selon le niveau social du loyer (3,5 %, 4,5 % ou 5,5 %). Pour ces bailleurs, l’article 7 du PLF 2027 ne s’applique pas.

Nous vous invitons à comparer les régimes Pinel, LMNP et dispositif Jeanbrun pour mesurer l’impact des changements fiscaux en cours selon votre stratégie, et à consulter les plafonds de loyer et de ressources du dispositif Jeanbrun si vous envisagez une location nue conventionnée.

Pour estimer votre gain fiscal selon votre situation actuelle, utilisez notre simulateur.

Questions fréquentes

Les LMNP en cours avant le 1er octobre 2026 seront-ils vraiment protégés par la clause grand-père du Sénat ?

Oui, si l'amendement FINC.16 est confirmé en loi : les meublés loués avant le 1er octobre 2026 dont le propriétaire reste inchangé échapperaient au plafond de 7 000 €/an fixé par l'article 7 du PLF 2027. Rien n'est définitif avant la promulgation.

Quel est le plafond d'amortissement LMNP prévu dans le PLF 2027 ?

Le PLF 2027 plafonne l'amortissement des LMNP à 2,5 % du prix d'acquisition et 7 000 € par foyer et par an, avec suppression du report des amortissements non déduits. Les meublés de tourisme seraient limités à 1,5 % et 5 000 €/an.

Quand le PLF 2027 sera-t-il définitivement adopté ?

Le Sénat examine le texte en séance publique à partir du 20 novembre 2026, avec un vote solennel le 9 décembre, puis une commission mixte paritaire Assemblée-Sénat avant l'adoption définitive attendue fin décembre.

Sources

Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé.

← Toutes les actualités