Vos questions sur le statut du bailleur privé

C'est un régime fiscal créé par la loi de finances pour 2026 qui permet à un bailleur particulier d'amortir une partie du prix d'un logement loué nu, c'est-à-dire de déduire chaque année une fraction de sa valeur de ses revenus fonciers. Cet avantage, jusqu'ici réservé à la location meublée, est ouvert à la location nue en contrepartie de loyers plafonnés.

Le dispositif tient son surnom de Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement, qui a porté l'amendement gouvernemental créant le statut du bailleur privé dans le projet de loi de finances pour 2026. Il s'appuie sur un rapport parlementaire de Mickaël Cosson et Marc-Philippe Daubresse.

Dans le neuf, l'amortissement annuel est de 3,5 % pour un loyer intermédiaire, 4,5 % pour un loyer social et 5,5 % pour un loyer très social. Dans l'ancien rénové, il est respectivement de 3 %, 3,5 % et 4 %. L'amortissement porte sur 80 % du prix d'acquisition (les 20 % restants correspondant au terrain).

Il faut acquérir un logement collectif (appartement) dans la fenêtre d'éligibilité (du 21 février 2026 au 31 décembre 2028, sous réserve de confirmation), le louer nu comme résidence principale pendant au moins 9 ans, sans louer à un proche, et respecter les plafonds de loyer et de ressources du locataire. Dans l'ancien, des travaux d'au moins 30 % du prix amenant à un DPE performant (A ou B) sont requis.

Oui, il prend le relais. Le dispositif Pinel a pris fin le 31 décembre 2024. Le statut du bailleur privé vise à relancer l'investissement locatif avec une logique différente : non plus une réduction d'impôt, mais un amortissement déduit des revenus fonciers.

Non. Dans la version Jeanbrun, le zonage ne conditionne plus l'éligibilité : on peut investir partout en France. Le zonage sert uniquement à fixer les plafonds de loyer et de ressources applicables.

Oui. La déduction annuelle au titre de l'amortissement est plafonnée à 8 000 € pour un loyer intermédiaire, 10 000 € pour un loyer social et 12 000 € pour un loyer très social.

Le statut du bailleur privé concerne la location nue (revenus fonciers). Il ne se cumule pas avec le régime de la location meublée (LMNP), qui relève des BIC. Les modalités d'articulation avec le déficit foncier seront précisées par les textes d'application : vérifiez-les avant d'arbitrer.