Conditions d'éligibilité au dispositif Jeanbrun
Le statut du bailleur privé n'est pas ouvert à tous les investissements. Logement collectif, location nue en résidence principale, engagement de neuf ans, plafonds de loyer et de ressources : voici la liste des conditions à réunir, dans le neuf comme dans l'ancien.
Un logement collectif, loué nu
Seuls les appartements en immeuble collectif sont éligibles : les maisons individuelles sont exclues. Le logement doit être loué vide (non meublé) et constituer la résidence principale du locataire. La location saisonnière et la location meublée sont donc hors champ.
Une fenêtre d’acquisition : 2026-2028
Le mécanisme d'amortissement vise les logements acquis du 21 février 2026 au 31 décembre 2028 (dates sous réserve de confirmation du texte applicable). La date d'acquisition — et non la date de mise en location — sert de point de départ à l'éligibilité.
Plafonds de loyer et de ressources
Le bailleur choisit une catégorie de loyer — intermédiaire, social ou très social — et doit en respecter le plafond de loyer ainsi que les plafonds de ressources du locataire. Ces plafonds varient selon la zone géographique. Particularité de la version Jeanbrun : le zonage ne conditionne plus l'éligibilité (on peut investir partout), il sert seulement à fixer ces plafonds.
Le cas de l'ancien : travaux et performance énergétique
L'ancien est éligible, mais sous conditions renforcées : des travaux représentant au moins 30 % du prix du logement, permettant d'atteindre une étiquette DPE performante (A ou B selon les sources) après rénovation. L'objectif est d'orienter les capitaux vers la remise sur le marché de logements performants.
L'engagement de 9 ans
La location au loyer plafonné doit être maintenue pendant au moins neuf ans. C'est la durée pendant laquelle l'amortissement est pratiqué et l'engagement contrôlé.