Plafonds de loyer et de ressources du dispositif Jeanbrun (2026)
Pour amortir avec le dispositif Jeanbrun, le bailleur s'engage sur un loyer plafonné et des locataires sous plafonds de ressources. Bonne nouvelle : ces plafonds ne dépendent pas d'un nouveau décret — ils renvoient à des barèmes déjà connus. Voici, catégorie par catégorie et zone par zone, ce qui s'applique en 2026.
Comment les plafonds sont-ils fixés ?
Le statut du bailleur privé est créé par l'article 12 octies de la loi de finances pour 2026. Point important confirmé par un courrier du ministre Vincent Jeanbrun du 20 mars 2026 : aucun décret d'application n'est nécessaire pour le cœur du dispositif. Les plafonds de loyer et de ressources sont fixés par renvoi à des barèmes existants, ce qui a permis une entrée en application rapide.
Le zonage ne conditionne pas l'éligibilité (on peut investir partout), mais il sert à déterminer les plafonds : le loyer intermédiaire et les ressources associées se réfèrent au zonage A/A bis/B1/B2/C (logique Pinel / logement locatif intermédiaire) ; le loyer social et très social et les ressources sont fixés à l'échelle communale (logique Loc'Avantages).
Barème des plafonds de loyer 2026 (€/m²/mois)
À titre indicatif, voici les plafonds de loyer mensuels au m² applicables en 2026, alignés sur les barèmes de référence (logement intermédiaire et Loc'Avantages) :
| Zone | Intermédiaire | Social | Très social |
|---|---|---|---|
| A bis | 19,71 € | ≈ 13,68 € | ≈ 10,93 € |
| A | 14,64 € | ≈ 10,17 € | ≈ 8,12 € |
| B1 | 11,80 € | ≈ 8,20 € | ≈ 6,55 € |
| B2 / C | 10,26 € | communal | communal |
Ces plafonds s'appliquent après un coefficient de surface de 0,7 + 19/S (plafonné à 1,2), où S est la surface habitable : plus le logement est petit, plus le loyer au m² autorisé est élevé. Les niveaux social et très social sont fixés commune par commune ; les valeurs ci-dessus sont des ordres de grandeur issus du barème Loc'Avantages.
Plafonds de ressources des locataires
Les ressources du locataire sont appréciées à la date de signature du bail et ne doivent pas dépasser des seuils qui varient selon la catégorie et la composition du foyer :
- Loyer intermédiaire : plafonds de ressources du logement intermédiaire (référence Pinel / LLI), par zone A/A bis/B1 et par composition du foyer.
- Loyer social et très social : plafonds plus stricts, fixés à l'échelle communale (référence Loc'Avantages Loc2 / Loc3).
Concrètement, plus l'effort de loyer consenti est important, plus les plafonds de ressources sont bas — et plus le taux d'amortissement est élevé. La page conditions d'éligibilité récapitule les autres critères (logement collectif, location nue, 9 ans).
Lien entre plafonds et amortissement
Le choix de la catégorie de loyer commande directement l'avantage fiscal. Dans le neuf, l'amortissement annuel est de 3,5 % (intermédiaire), 4,5 % (social) ou 5,5 % (très social), dans la limite de 8 000 €, 10 000 € et 12 000 € de déduction par an. Dans l'ancien rénové, les taux sont de 3 %, 3,5 % et 4 %.
À vérifier : dans l'ancien, plusieurs analyses rattachent l'avantage au plafond du déficit foncier (10 700 € par an, voire 21 400 € en cas de rénovation énergétique, mesure prolongée jusqu'en 2027). Les modalités exactes de cumul restent à confirmer avec le texte définitif : recoupez avant d'arbitrer, et testez votre cas dans le simulateur.
Sources & méthode
Cet article s'appuie sur l'article 12 octies de la loi de finances pour 2026, les communications du ministère de la Ville et du Logement (courrier du 20 mars 2026), les barèmes de référence du logement intermédiaire et de Loc'Avantages, ainsi que sur les analyses de la presse patrimoniale et de l'ANIL. Les barèmes étant réévalués chaque année et certaines modalités encore en cours de précision, nous datons et mettons à jour cette page régulièrement.